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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 5 - Règlement sur la procédure en immigration
Article 4
Versions de la disposition
4. Pour présenter au ministre une demande de sélection dans le cadre du Programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires alors qu’il demeure de façon habituelle au Québec, un ressortissant étranger doit être autorisé par le ministre responsable de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27) à présenter une demande de résidence permanente pour motifs d’ordre humanitaire au Canada en vertu de l’article 25, 25.1 ou 25.2 de cette loi.
En vig.: 2018-08-02
4. Pour présenter au ministre une demande de sélection dans le cadre du Programme des personnes sélectionnées pour considérations humanitaires alors qu’il demeure de façon habituelle au Québec, un ressortissant étranger doit être autorisé par le ministre responsable de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27) à présenter une demande de résidence permanente pour motifs d’ordre humanitaire au Canada en vertu de l’article 25, 25.1 ou 25.2 de cette loi.
